Par une décision rendue le 12 décembre 2025, le Conseil d’État a choisi de transmettre au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant les modalités d’application de la Contri...
Un Décret et un Arrêté parus au Journal Officiel de ce 13 décembre 2025 structurent l’expérimentation nationale de trois ans pour le remboursement des examens de détection des substances impliquées dans la soumission chimiqu...
Le nouveau Règlement européen sur la sécurité des jouets vient d’être publié au Journal Officiel de la Communauté Européenne (12/12/2025). Il abrogera la Directive actuellement en vigueur le 1er août 2030, marquant ainsi une...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour le mois d‘octobre 2025 au...
Notre sélection parmi les livres pros de la semaine s’adresse directement à la communauté grandissante des passionnés de cuisine de rue. Intitulé « Réussir avec son Food Truck : Ma Méthode pour Dépasser les 10K€ par Mois », ...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans...
🧑 Si la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant est déjà obligatoire au pénal, tel n’est pas le cas en matière de protection de l’enfance. Cette proposition de loi, qui vient d’être adoptée en commission à l’Assemblée nationale ...
Le Décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025, paru au Journal Officiel du 11 décembre 2025, est un texte d’application crucial qui permet enfin aux ARM ressortissants européens qualifiés d’exercer cette profession (sous conditions) au sein ...
Un arrêté important du 25 novembre 2025 a été publié ce jour (10/12) à l’attention des exploitants d’aérodromes. Il fixe de nouvelles modalités de déclaration de trafic, de coûts et de produits. Ce texte, pris en application de l’ar...
Le Conseil d’État vient d’annuler une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, apportant une clarification essentielle pour les architectes et tous les professionnels de la maîtrise d’œuvre en général. La haute...
Et la différence est de taille puisque si la première et condamnable au civil, l’usurpation de titre est condamnable à la fois au civil et au pénal ! C’est l’amère expérience que vient de connaître un médecin définitivement condamné...
Le Bulletin Officiel des Impôts vient de publier un rescrit fiscal qui apporte des clarifications essentielles pour les professionnels de l’immobilier, notamment les marchands de biens et les promoteurs, concernant le traitement TVA des immeubl...
4 décembre 2025
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante ce 9 décembre 2025 en matière de droit de la négociation collective dans le secteur des médias. Il a rejeté les recours de trois organisations professionnelles d’employeurs qui con...
Le Décret n° 2025-1175 paru au Journal Officiel de ce 9 décembre adapte en profondeur le dispositif d’assurance contre les risques climatiques pour les récoltes de 2026 à 2028. Ce texte, qui s’adresse aux exploitants agricoles et aux assu...
16 octobre 2025
Et si vous pouviez transformer votre passion pour la pêche en un véritable métier ? C’est la promesse d’une vie professionnelle épanouissante, mais aussi un chemin semé d’exigences, comme le révèle le tout nouvel ouvrage de Jean-Bap...
30 novembre 2025
23 novembre 2025
